Le texte qui suit constitue une entente entre Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (« Groupe Jean Coutu » ou « nous ») d’une part, et le fournisseur autorisé du Groupe Jean Coutu (le « Fournisseur » ou « vous ») ainsi que chacun de vos utilisateurs autorisés (« Utilisateur(s) ») d’autre part, quant aux modalités d'utilisation du site Extranet présentement accessible au http://extranet.jeancoutu.com (le « Site Extranet »). Pour les fins de ces Modalités d’utilisation (ci-après définies), le terme « Fournisseur » ou « vous » inclut également les Utilisateurs. Cette entente est d'une durée indéterminée et prend effet entre les parties lors de votre premier accès au Site Extranet, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de l’un de vos Utilisateurs.

1. ACCEPTATION DES MODALITÉS D’UTILISATION
En naviguant sur le Site Extranet, vous confirmez votre acceptation des modalités d'utilisation du Site Extranet contenues dans cette entente (les « Modalités d’utilisation »). Ces Modalités d’utilisation ne peuvent être modifiées que par le Groupe Jean Coutu et, le cas échéant, le seront à notre seule discrétion et sans préavis. L’utilisation continue du Site Extranet par vous constitue votre acceptation formelle des Modalités d’utilisation telles qu’amendées et affichées sur le Site Extranet au moment de telle utilisation.

2. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Le Site Extranet a été créé et est opéré par le Groupe Jean Coutu. Il est réservé au partage d’information entre nous, d’une part, et vous, d’autre part. Il a pour but de permettre d’initier, de faciliter et d’organiser des échanges de renseignements, et de négocier et conclure certaines ententes entre nous. Dans cette optique, les renseignements que nous afficherons sur ce Site Extranet sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sauraient en rien constituer des offres ou des renseignements sur lesquels vous pouvez baser vos transactions et/ou vos décisions, à moins que Groupe Jean Coutu ne les ait autrement formellement confirmés.

Sauf avis contraire du Groupe Jean Coutu, toute transaction d’approvisionnement entre vous et le Groupe Jean Coutu à la suite des communications sur le Site Extranet sera assujettie à nos modalités d’approvisionnement.

Ce Site Extranet est accessible « tel quel » et ne peut être modifié par vous. Par ailleurs, le Groupe Jean Coutu n'offre aucune garantie quant à la longévité du Site Extranet et se réserve le droit d’en interrompre l’accès ou d'y mettre fin en tout temps à son entière discrétion et sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables d'aucun préjudice ou inconvénient que vous ou quelque tiers pourriez subir suite à une interruption temporaire ou permanente du Site Extranet. Le Groupe Jean Coutu peut contrôler l'utilisation et l’accès de ce Site Extranet et nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de vous interdire l'accès à ce Site Extranet et ce, sans préavis.

3. MOTS DE PASSE ET COMPTES DU FOURNISSEUR
Le nom du compte ainsi que le mot de passe (collectivement, les « Codes ») que nous vous attribuerons pour permettre l’accès au Site Extranet demeurent la propriété exclusive du Groupe Jean Coutu. Des Codes distincts sont fournis pour chacun des Utilisateurs et ces Codes ne s’avèrent en aucun cas interchangeables ou cessibles entre Utilisateurs ou à l’égard d’un tiers.

Chaque Utilisateur pourra modifier de temps à autre le mot de passe qui lui est attribué, sujet à l’approbation d’une telle modification par Groupe Jean Coutu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’annuler ou de suspendre les Codes à tout moment, sans préavis. Le Groupe Jean Coutu peut, à son entière discrétion, gérer, limiter ou modifier le contenu disponible sur le Site Extranet en fonction des Codes.

L’attribution de Codes à un Utilisateur est conditionnelle notamment à ce que vous nous fournissiez des renseignements corporatifs de base tels le nom et le poste occupé par l’Utilisateur (mais seulement aux fins de faire respecter les Modalités d’utilisation), ainsi que les privilèges et droits d’accès de cet Utilisateur pour le Site Extranet (selon des catégories déterminées et modifiées de temps à autre par le Groupe Jean Coutu). Vous devez immédiatement nous informer de tout changement important concernant les privilèges et droits d’accès de chacun de vos Utilisateurs pour le Site Extranet.

Vous reconnaissez que le Groupe Jean Coutu n’a pas l’obligation de vérifier l’identité ou l’autorité de l’utilisateur des Codes lors de l’accès au Site Extranet et son utilisation. Tout utilisateur des Codes est réputé être dûment autorisé par vous et être un Utilisateur autorisé. Nous pouvons néanmoins, à tout moment et à notre entière discrétion, exiger une preuve de l’identité de toute personne qui tente d’accéder au et/ou d’utiliser le Site Extranet. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’interdire ou de restreindre l’accès au Site Extranet à toute personne, incluant, sans limiter la portée de ce qui précède, à vous, à tout moment et sans aucun préavis.

Vous êtes entièrement responsable de protéger les Codes attribués à vos Utilisateurs et vous vous engagez à en préserver la confidentialité. En cas de changement de mot de passe, vous devez notamment vous assurer d’éviter tout mot de passe qui pourrait facilement être deviné ou déchiffré. Si vous avez perdu, divulgué ou eu connaissance d’une utilisation non autorisée des Codes, ou soupçonnez une telle perte, une telle divulgation ou une telle utilisation, vous devrez immédiatement nous en aviser à l’adresse suivante : supportfournisseur@jeancoutu.com.

Vous êtes responsable de l’utilisation des Codes octroyés à chacun de vos Utilisateurs et de toute utilisation du Site Extranet à l’aide des Codes. Vous êtes responsable envers le Groupe Jean Coutu de tout geste et/ou omission de l’un de vos Utilisateurs et de tout geste et/ou omission posé à l’égard du Site Extranet à l’aide des Codes de chacun de vos Utilisateurs ou autrement, incluant la fraude ou les intentions malicieuses de vos employés ou de vos Utilisateurs.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Groupe Jean Coutu demeure propriétaire exclusif de tous les droits de propriété sur le Site Extranet, ses composantes et son contenu, des serveurs et logiciels sous-jacents au Site Extranet, de toute documentation accessoire au Site Extranet créée ou fournie par le Groupe Jean Coutu, de même que tout autre équipement utilisé pour opérer le Site Extranet (à l’exception de l’équipement et des logiciels fureteurs du Fournisseur fournis et utilisés par lui pour accéder au Site Extranet).

En aucun cas, vous n’êtes autorisé à remonter au code source du Site Extranet ou de l’une de ses composantes. À cet effet, vous vous engagez à ne pas effectuer d’ingénierie inverse, désassembler, décoder, réduire sous forme déchiffrable, tout ou partie du Site Extranet, ou d’une de ses composantes, ni concevoir un Site Extranet similaire. De même, vous vous engagez à ne pas modifier, corriger ou adapter le Site Extranet ou une de ses composantes ou désactiver quelque fonction du Site Extranet ou une de ses composantes sans notre autorisation préalable écrite à cet effet.

Les noms et expressions « Jean Coutu », « PJC », « Personnelle » et/ou toute appellation, logos et dessins reliés au Groupe Jean Coutu et contenus sur le Site Extranet constituent des marques de commerce, qu’elles soient déposées ou non, et demeurent la propriété exclusive du Groupe Jean Coutu (ou sont autrement utilisées conformément à une convention de licence). Les marques de commerce énumérées ci-dessus le sont à titre d'exemple et une telle énumération ne doit pas être interprétée de façon à exclure toute autre marque de commerce dont le Groupe Jean Coutu est ou sera propriétaire ou utilisateur.

Le Site Extranet et son contenu sont protégés par le droit d'auteur. Aucun Fournisseur ni Utilisateur du Site Extranet ne peut, sans le consentement préalable écrit du Groupe Jean Coutu, reproduire, copier, publier, transmettre, communiquer ou utiliser de quelque façon que ce soit le matériel, les renseignements et/ou les marques de commerce contenues sur le Site Extranet.

Si vous avez connaissance ou êtes informé d’un acte portant atteinte à un droit de nos droits de propriété intellectuelle, vous devez nous en aviser sans délai. Si le Groupe Jean Coutu décide d’entreprendre un recours relativement à toute violation d’un de ses droits de propriété intellectuelle, vous vous engagez, sur demande et à nos frais, à coopérer avec nous dans toute procédure visant à faire cesser telle violation et/ou à dédommager les personnes lésées par telle violation.

5. USAGES PERMIS DU SITE EXTRANET
À moins d’autorisation préalable écrite de notre part, le seul usage du Site Extranet qui vous est permis est un usage aux fins d’échange d’information de nature commerciale avec nous. Tout usage non expressément permis par les Modalités d’utilisation est interdit. Notamment et sans limiter la portée de ce qui précède, vous convenez de ne pas permettre à toute personne, directement ou indirectement : i) d’effectuer une copie du Site Extranet ou de son contenu; ii) de vendre, de modifier ou de tenter de modifier par tous moyens le Site Extranet ou son contenu, ou de reproduire une portion du Site Extranet ou de son contenu ou d’utiliser une portion du Site Extranet ou de son contenu sur tout autre support; iii) d’indexer, d’effectuer une copie-miroir, d’influencer ou de colliger des données du Site Extranet ou de son contenu sous toute forme et par tout moyen; iv) d’utiliser le Site Extranet de toute manière qui pourrait endommager, nuire, désactiver ou surcharger le Site Extranet ou compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Site Extranet, des serveurs du Site Extranet ou de tout équipement ou site Internet lié au Site Extranet; v) d’interrompre ou d’intercepter l’utilisation par toute personne du Site Extranet ou de tout site Internet lié au Site Extranet; vi) de supprimer ou de réviser tout contenu affiché par toute autre personne; vii) de transmettre au Site Extranet ou par l’entremise du Site Extranet des pourriels, des chaînes de lettres ou toute autre communication de masse non sollicitée; viii) d’afficher des avis, des annonces, de la publicité ou autre ou de solliciter toute autre personne par l’entremise du Site Extranet; ou ix) transmettre toute communication indécente, inappropriée, diffamatoire ou pouvant porter atteinte à la réputation du Groupe Jean Coutu, ses personnes liées ou toute tierce partie ou qui pourrait constituer une violation de droits de propriété intellectuelle du Groupe Jean Coutu, ses personnes liées ou toute tierce partie.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de chacun des gestes et communications que vous effectuez dans le cadre de l’utilisation du Site Extranet et, en conséquence, vous convenez de vous conformer, en plus des Modalités d’utilisation, à toute législation applicable. Le Groupe Jean Coutu peut, à sa seule discrétion et sans préavis, enquêter ou surveiller la conformité de l’utilisation que vous faites du Site Extranet en fonction de la législation applicable et, pour cette fin, le Groupe Jean Coutu se réserve le droit de collaborer avec les autorités compétentes et ce, sans aucun préavis.

6. LIENS VERS LE SITE EXTRANET ET LIENS AVEC D'AUTRES SITES INTERNET
Le Groupe Jean Coutu n'assume aucune responsabilité et ne vous offre aucune garantie quant à l'exactitude ou la péremption des renseignements affichés sur le Site Extranet provenant de tiers. La visite possible de tout autre site Internet à partir du Site Extranet du Groupe Jean Coutu ne saurait constituer une approbation par le Groupe Jean Coutu du contenu de cet autre site. Le Groupe Jean Coutu se dégage de toute responsabilité par rapport à ces autres sites et aux renseignements qui y sont contenus. À tout moment, vous pouvez vérifier si vous naviguez sur le Site Extranet en examinant l'adresse URL apparaissant au haut de l'écran.


7. CONFIDENTIALITÉ
Vous êtes entièrement responsable de préserver la confidentialité des renseignements que vous transmettez sur le Site Extranet. Vous reconnaissez que tout matériel ou renseignement que vous envoyez par l'entremise du Site Extranet peut être utilisé par le Groupe Jean Coutu. Vous attestez que vous possédez tous les droits de propriété intellectuelle relativement à tout renseignement, donnée ou information que vous envoyez par l'entremise du Site Extranet ou que vous avez le droit d’en faire une telle utilisation. Vous attestez de plus que ni la possession, ni la communication de tels renseignements, données et informations ne sont illégales.
Le Groupe Jean Coutu prendra des moyens raisonnables pour préserver la confidentialité de renseignements confidentiels que vous fournissez mais nous n’offrons aucune garantie quant à la confidentialité de l'utilisation du Site Extranet. Nonobstant ce qui précède, vous vous engagez à prendre des moyens raisonnables pour préserver et maintenir la confidentialité du Site Extranet et de son contenu.

8. SUPPORT TECHNIQUE
Vous êtes seul responsable d’acquérir et de maintenir à jour l’ensemble des logiciels fureteurs, du matériel et de l’équipement nécessaires afin d’accéder et d’utiliser le Site Extranet. Le Groupe Jean Coutu ne fait aucune représentation et n'offre aucune garantie quant à la compatibilité du Site Extranet avec tout logiciel, équipement ou matériel.

9. INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Quoique le Groupe Jean Coutu s'efforce de maintenir à jour les renseignements contenus sur le Site Extranet, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Nous pourrons, à notre discrétion et sans obligation de notre part, corriger toute telle erreur sans préavis.

Le Groupe Jean Coutu, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et/ou ses mandataires ne vous font aucune représentation ou garantie relativement à la fiabilité des renseignements contenus sur le Site Extranet et se dégagent de toute responsabilité quant à tout préjudice que vous pourriez subir relativement aux renseignements contenus sur le Site Extranet. Par conséquent, vous comprenez et reconnaissez que vous devez vérifier et confirmer tout renseignement avec un représentant dûment autorisé du Groupe Jean Coutu avant de prendre toute décision relativement au contenu du Site Extranet. De plus, aucun élément de ce Site Extranet ne doit être interprété de manière à constituer une déclaration, une garantie ou un conseil de nature médicale, pharmaceutique, juridique, fiscale ou comptable.

Chaque Fournisseur qui navigue sur ce Site Extranet le fait à ses propres risques. Ainsi, vous vous engagez à nous tenir quittes et indemnes de toute responsabilité pouvant découler de quelque problème ou préjudice que ce soit que vous pourriez encourir lors de l’accès et/ou de l'utilisation du Site Extranet, y compris mais sans limiter la portée de ce qui précède, la présence de virus ou de tout élément destructeur, et ce, nonobstant que le Groupe Jean Coutu ait eu ou ait pu avoir connaissance de telle éventualité.

Vous acceptez de dédommager le Groupe Jean Coutu, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et/ou ses mandataires pour toute utilisation fautive ou interdite du Site Extranet de votre part et pour toute contravention que vous auriez pu commettre délibérément ou non aux Modalités d’utilisation. Si vous subissez un quelconque préjudice ou êtes en désaccord de quelque façon que ce soit avec les Modalités d’utilisation, vous êtes invité à quitter le Site Extranet sans délai et sans compensation.

DANS LA MESURE PERMISE PAR TOUTES LES LOIS APPLICABLES, LE SITE EXTRANET VOUS EST ACCESSIBLE « TEL QUEL » ET LE GROUPE JEAN COUTU NE FAIT OU N’OFFRE AUCUNE AUTRE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUANT AU SITE EXTRANET, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, TACITE, ACCESSOIRE OU QU’ELLE DÉCOULE D’UNE LOI, DU COURS DES NÉGOCIATIONS, DES PRATIQUES COMMERCIALES NORMALES OU COUTUMES, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE RELATIVE À L’ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS QUELCONQUES OU DE CONTREFAÇONS, À LA COMPATIBILITÉ AVEC D’AUTRES OUTILS OU LOGICIELS, À L’ABSENCE DE VIRUS OU D’AUTRE DISPOSITIF D’INHIBITION, OU SELON LAQUELLE LE CONTENU DU SITE EST COMPLET, EXACT OU LIBRE D’ERREUR OU SELON LAQUELLE LES ERREURS SERONT CORRIGÉES OU ENCORE QUE LE SITE EXTRANET FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION. LE GROUPE JEAN COUTU N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION QUANT À L’EXACTITUDE, À LA SÉCURITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ, À L’INTÉGRITÉ, À LA FIABILITÉ OU À L’UTILITÉ DE DONNÉES QUE CONTIENT LE SITE EXTRANET. CHAQUE FOURNISSEUR ET UTILISATEUR SUPPORTE TOUS LES RISQUES QUI DÉCOULENT DE L’UTILISATION OU DU FONCTIONNEMENT DU SITE EXTRANET.

DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE GROUPE JEAN COUTU EST TENU RESPONSABLE POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AU SITE EXTRANET, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU GROUPE JEAN COUTU ENVERS UN FOURNISSEUR ET SES UTILISATEURS SE LIMITE À DIX (10$) DOLLARS CANADIENS.

LE GROUPE JEAN COUTU, D’UNE PART, ET LE FOURNISSEUR ET SES UTILISATEURS, D’AUTRE PART, CONVIENNENT QUE LE FOURNISSEUR ET SES UTILISATEURS NE POURRONT NI RÉCLAMER, NI OBTENIR UNE INDEMNISATION À L’ÉGARD DE DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU ACCESSOIRES, NI OBTENIR QUELQUE COMPENSATION POUR UNE QUELCONQUE PERTE DE REVENUS ANTICIPÉS, DE PROFITS, D’ÉCONOMIES OU D’ACHALANDAGE, DE TOUTE AUTRE PERTE ÉCONOMIQUE OU DE QUELQUES FRAIS, DÉPENSES OU INTÉRÊTS LEUR ÉTANT RELIÉS, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, DÉCOULANT OU DE QUELQUE FAÇON RELIÉE AUX PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, MÊME SI CES ÉLÉMENTS ÉTAIENT CONNUS, PRÉVISIBLES OU AVAIENT FAIT L’OBJET D’UN AVIS SPÉCIFIQUE.

Vous convenez de faire respecter les Modalités d’utilisation par vos Utilisateurs et d’être responsable de toute violation des Modalités d’utilisation par l’un d’eux.

10. LOIS APPLICABLES
Ces Modalités d’utilisation et le contenu du Site Extranet sont régis par les lois du Québec et les lois applicables du Canada. Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de la province de Québec, district judiciaire de Montréal.

Le fait que l'une des dispositions des Modalités d’utilisation soit invalidée par un tribunal compétent n'aura pas pour effet d'invalider toutes les autres dispositions. La ou les dispositions jugées invalides pourront être dissociées de l'ensemble des Modalités d’utilisation sans en affecter la teneur.

Le non-exercice par le Groupe Jean Coutu de l’un de ses droits en vertu des Modalités d’utilisation ne saurait en rien constituer une renonciation pour l'avenir de ce droit ou de l’effet de l’une ou l’autre de ces Modalités d’utilisation.

Pour toute question ou assistance relativement au Groupe Jean Coutu, le Site Extranet et/ou son contenu, veuillez communiquer avec :

Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc.
530, rue Bériault
Longueuil (Québec) J4G 1S8
supportfournisseur@jeancoutu.com
(450) 646-9611 Poste:1800


(L'utilisation du genre masculin sur ce Site Extranet n'a pour but que d'alléger le texte et comprend le genre féminin.)